MÉMOIRE DE LA SMALL EXPLORERS AND
PRODUCERS ASSOCIATION OF CANADA
La Small Explorers and Producers Association of
Canada (SEPAC) est le porte-parole d’environ 350 petits producteurs de
pétrole et de gaz naturel du Canada. Le secteur des petits producteurs investit
chaque année environ 8 milliards de dollars au Canada en y forant des
milliers de puits de pétrole et de gaz naturel et en construisant des
installations connexes de transport et de transformation. Les petits
producteurs de pétrole et de gaz naturel sont actif partout au pays, de
Terre-Neuve-et-Labrador jusqu’en Colombie-Britannique. Les investissements en
immobilisations effectués par nos membres au Canada créent des dizaines de
milliers d’emplois bien rémunérés, surtout dans les régions rurales du Canada,
où ces emplois seraient rares autrement.
Résumé
1) Première recommandation : améliorer de façon permanente le régime d’actions accréditives
Durant les six premiers mois de 2011,
212 millions de dollars ont été investis dans des actions accréditives au
Canada sur un financement par actions d’une valeur totale d’environ
7 milliards de dollars (source : Sayer Energy Advisors, Calgary). Les
actions accréditives sont surtout émises par les petits producteurs de pétrole
et de gaz naturel afin d’inciter les investisseurs canadiens à investir dans
des activités plus risquées, en particulier l’exploration.
L’appui du cadre fiscal canadien par l’entremise
des actions accréditives a permis de créer au Canada un marché des valeurs
mobilières de calibre mondial pour les petits producteurs de pétrole et de gaz
naturel. Toronto et Calgary sont devenus des centres mondiaux du financement
destiné au secteur pétrolier et gazier et, d’après le TSX, le Canada compte un
pourcentage remarquable de plus du tiers de toutes les entreprises pétrolières
et gazières cotées en bourse dans le monde, la plupart d’entre elles étant de
petites et moyennes entreprises pour qui les actions accréditives constituent
une source de financement.
Abaisser les taux d’imposition des sociétés est un
objectif louable du gouvernement, mais cela ne répond pas aux besoins de
financement particuliers des petits producteurs de pétrole et de gaz naturel en
quête de capitaux, parce que la plupart de ces entreprises ne sont pas
imposables.
Le transfert des dépenses admissibles aux
investisseurs n’est qu’un report d’impôt. Le capital investi crée des emplois,
surtout dans les régions rurales du Canada, ainsi que des revenus pour les
sociétés et les particuliers. Les petits producteurs qui transfèrent leurs
dépenses déductibles aux investisseurs, deviennent imposables plus vite, toute
chose étant égale par ailleurs.
Il y a deux volets à nos recommandations en vue
d’améliorer le régime d’actions accréditives existant :
a) Faire passer de 1 à 3 millions de
dollars la limite annuelle de conversion des frais d’aménagement au Canada
(FAC) en frais d’exploration au Canada (FEC).
b) Faire passer de 15 à 50 millions de
dollars la limite des capitaux imposables des entreprises au titre de
l’admissibilité à la conversion des FAC en FEC.
2) Deuxième recommandation : autoriser une déduction pour amortissement linéaire de 50 % pour les dépenses de forage et de complétion des puits pendant une durée limitée de 24 mois
La production de gaz naturel au Canada et les
exportations aux États-Unis contribuent énormément à l’économie canadienne.
Mais les flux de capitaux en Amérique du Nord favorisent la mise en valeur de
sources de gaz naturel américaines à meilleur marché. Cette situation est
aggravée par le traitement fiscal plus favorable des dépenses américaines liées
à la mise en valeur des réserves de gaz naturel.
Une déduction accélérée pour amortissement
linéaire de 50 % pour les dépenses de forage et de complétion des puits de
gaz naturel pendant une durée limitée de 24 mois améliorerait la
trésorerie des producteurs canadiens et encouragerait l’investissement de ce
côté-ci de la frontière, ce qui est crucial pour ralentir le déclin de la
production canadienne et maintenir notre part sur les marchés nord-américains.
Pendant cette période, notre industrie pourrait aussi accroître la demande de
gaz naturel au Canada et développer l’infrastructure pour avoir accès aux
marchés asiatiques.
La SEPAC appuie la proposition de l’Association
canadienne des producteurs de pétrole à cet égard, et nous vous invitons à
examiner le mémoire présenté par l’ACPP aux consultations prébudgétaires
parlementaires de 2012 pour plus de renseignements.
Détails des recommandations de la SEPAC
3) Actions accréditives
L’importance d’encourager les investissements des
Canadiens dans les actions accréditives liées à l’exploration et à la
production d’énergie canadienne est reflétée dans le Rapport de juin 2009 du Comité permanent de l’industrie, des sciences et
de la technologie de la Chambre des communes,
qui recommandait :
« Que le gouvernement du Canada analyse le
régime d’actions accréditives afin de stimuler l’accès aux capitaux pour les
activités d’exploration dans les petites entreprises pétrolières, gazières et
minières. »
c) Faire passer de 1 à 3 millions de
dollars la limite annuelle de conversion des FAC en FEC, et ce, à
titre permanent
À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le
revenu (la « Loi ») autorise la conversion de 1 million de
dollars seulement de FAC en FEC, pendant une année civile donnée, sous réserve
d’autres limites. Cette disposition s’adresse aux petites entreprises gazières
et pétrolières qui recueillent la majeure partie de leurs capitaux
d’investissement sur les marchés d’actions. La souplesse autorisée par cette
clause de conversion avait été décidée pour permettre aux petites entreprises
pétrolières et gazières de consacrer une partie des capitaux ainsi recueillis à
des opérations de forage d’« aménagement » moins risquées que les
opérations de forage d’« exploration » à haut risque, offrant ainsi
une plus grande stabilité financière aux investisseurs. Du fait que ce type
d’opérations est de plus en plus complexe, les coûts de forage des puits de
pétrole et de gaz ont subi d’importantes hausses depuis 1996, lorsque la limite
de conversion des FAC en FEC a été fixée à 1 million de dollars.
d) Majorer de façon permanente la limite des
capitaux imposables au titre de l’admissibilité à la conversion de FAC en FEC
Cette recommandation est liée à la proposition
précédente concernant la limite annuelle de conversion de FAC en FEC. À l’heure
actuelle, pour être admissibles à la conversion de FAC en FEC, les entreprises
doivent respecter le critère de capital imposable (tel qu’il est défini dans la
Loi de l’impôt sur le revenu) de 15 millions de dollars pour l’année
précédente. Le capital dont ont besoin même les entreprises qui viennent de
démarrer est beaucoup plus élevé que par le passé, et ce plafond est
aujourd’hui beaucoup trop bas pour les « petits » producteurs du
Canada. Nous proposons en conséquence que ce plafond soit relevé immédiatement
à 50 millions de dollars.
La SEPAC croit qu’une
telle mesure se traduira par un léger manque à gagner fiscal pour le Canada
mais que, en revanche, elle stimulera considérablement l’investissement et la
croissance économique. Ces conversions de FAC en FEC représentent un petit
pourcentage de tout le financement par actions accréditives dans le secteur
pétrolier et gazier.
4) Autoriser une déduction pour amortissement linéaire de 50 % pour les dépenses de forage et de complétion des puits pendant une durée limitée de 24 mois
Les précisions sur cette proposition seront
présentées par l’Association canadienne des producteurs de pétrole, avec
données à l’appui. La SEPAC appuie la proposition présentée par l’ACPP.